MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ferme de la Pich
MENTIONS LÉGALES
SIRENE : 882 235 187
Siège social : Ferme de la Pich
Emilie Quiniou-Briand
2, La Pichardais
35 550 LIEURON
Code APE : 0128Z (culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques)
N° TVA :
E-mail : contact@la-pich.fr
Téléphone : 06.52.86.44.35
Site internet : www.la-pich.fr
L'ensemble
de ce site relève des législations française et internationale sur le
droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de
reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques
et photographiques.
Concernant
les illustrations et photographies des produits en vente sur la
boutique en ligne : nous essayons de présenter les visuels les plus
représentatifs possible de chaque produit, mais ceux-ci sont purement
indicatifs et ne sauraient en aucun cas être contractuels.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Clause préliminaire
Les
présentes CGV s'appliquent intégralement à toutes les ventes,
confirmations de commandes et/ou livraisons de produits et de services
de l’entreprise "Ferme de la Pich" (« nous », « le vendeur », « Ferme de
la Pich» ). Le client (« vous », « le client », « l'acheteur »)
accepte sans réserve les conditions de vente .
En
conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion de
l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes
autres conditions présentes dans des prospectus, flyers..
Tous nos documents commerciaux et techniques sont à l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable.
2. Hébergeur du site
Le présent site est hébergé par :
IKOULA NET - 175-177, rue d'Aguesseau
92100 Boulogne-Billancourt, France
SAS au capital de 181 260 euros -
RCS de Nanterre 417 680 618 - 6202A -
TVA Intracommunautaire : FR37417680618
3.Attribution de compétence
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise "Ferme de la Pich" , à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et, de façon plus générale, concernant les relations existant entre les parties, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable aux présentes CGV ainsi qu'à toutes nos ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.
4. Prix et offres
Les tarifs indiqués sur le site s'entendent toutes taxes comprises au départ de la ferme à Lieuron, les frais de port seront à ajouter.
Les tarifs et CGV peuvent évoluer afin de tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits.
Les présentes dispositions particulières à nos divers tarifs annulent les précédentes.
Les tarifs indiqués sont modifiables sans préavis.
5. Destinataires des produits
La vente des produits est destinée aux particuliers et aux professionnels.
S'il
s'agit de transformateurs, grossistes et/ou revendeurs professionnels,
ceux-ci devront être inscrits au registre du commerce pour la ou les
activités précitées.
La ferme de la Pich se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à en justifier.
6.
Commandes
Toute commande faite par l'acheteur n'est valable qu'après confirmation écrite par le vendeur.
La nature des produits vendus induits une fluctuation de la disponibilité de certains produits. Pour cette raison le vendeur se réserve la possibilité de refuser ou de réduire la commande. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’acheteur.
Si vous avez besoins de documentation technique et/ou analyses, le client devra le préciser avant de passer commande. Dans le cas contraire, La ferme de la Pich ne transmettra aucun document.
7. Paiement
Le règlement est payable au siège social du vendeur.
Pour la clientèle particulière, intégralité est à régler à la commande.
Pour
la clientèle professionnel à trente jours nets date de facture, sauf
accord préalable du vendeur. Pour la clientèle professionnelle, la date
de règlement correspondant à ce délai est mentionnée sur la facture.
Aucun escompte n'est appliqué pour règlement anticipé.
Si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de la commande, il peut subordonner l’acceptation de la commande à un paiement avant livraison.
Les règlements interviendront par virement bancaire ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l'échéance - l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
En cas de retard de règlement et sans nécessité de mise en demeure, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France sera due par le client, et ce sans préjudice de tout autre recours que le vendeur serait en droit d'intenter à ce titre. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due par le client dès le premier jour de retard de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, le vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité.
8. Transport
Un maximum de soin est apporté à la préparation des colis, néanmoins la marchandise vendue par La ferme de la Pich voyage aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur que si le vendeur lui-même a conclu le contrat de transport.
L’acheteur se doit de vérifier l'état et la conformité des produits livrés. En cas d’anomalie, l’acheteur devra émettre des réserves écrites sur le document du transporteur. L’acheteur préviendra le vendeur dans les 72 heures suivant la réception des produits. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés.
Les
produits comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le
délai sus indiqué, feront l'objet d'un remplacement, à l'exclusion de
tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
La Ferme de la Pich ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
9. Livraison
Livraison à domicile :
1- Livraison standard : les frais d'envoi forfaitaires pour la livraison standard à l'adresse indiquée lors de votre commande s'élèvent à 4,95 € euros pour toute commande.
2- Livraison via Colissimo.
11. Propriété Intellectuelle
En
accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et
artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les
éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc... se
trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la
propriété exclusive de la ferme de la Pich.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de la Ferme de la Pich est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, figurant et/ou utilisés sur le Site, flyers...
12. Force majeure
Compte
tenu de la nature du produit vendu le vendeur se réserve la faculté de
suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en
cas d’événements de force majeure tels que, grèves, conditions
météorologiques défavorables, quantités insuffisantes de matières
premières sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente
des produits du vendeur ou toutes causes non directement et
exclusivement imputables au vendeur. Le vendeur devra informer
l’acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune
indemnité de quelque nature que ce soit.
13. Réclamation et médiation
Le
vendeur mets tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction La
ferme de la Pich reste à votre disposition par mail ou téléphone pour
vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle.
Pour
les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter
vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges
mise en ligne par la Commission Européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
14. Informatique et liberté
Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par le vendeur. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par le vendeur pour la gestion des relations avec l'acheteur, et le cas échéant pour le traitement des commandes.
Les données personnelles récoltées sont les suivantes :Nom et prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.
Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
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Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
-
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
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Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par email, à l’adresse suivante : contact@la-pich.fr
Utilisation des données
Les données personnelles collectées
auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des
services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement
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entre l’utilisateur et le Site. Plus précisément, les utilisations sont
les suivantes : Accès et utilisation du site par l'utilisateur, gestion
du fonctionnement et optimisation du site, mise en oeuvre d'une
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Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité,
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Le Site conserve vos données pour une durée nécessaire dans le but de vous fournir ses services et/ou assistance.
Dans la mesure raisonnablement requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après fermeture de votre compte ou jusqu’à ce que nous n’en ayons plus besoin pour vous fournir des services.
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Offres commerciales
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